Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Identification

Jardin d’Ô SRL, dont le siège social se situe Route de la Xhavée, 19F, 4845 Jalhay, et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro (BE) 0891.980.920 (ci-après : « Jardin d’Ô », « nous »), est une entreprise spécialisée dans la création de piscines et propose également à ses clients (ci-après : le « Client », « vous ») des services d’élagage, d’abattage, d’aménagements extérieurs, de pergolas et de spas.

2. Définitions

  • « Biens » ou « Produits » : l’ensemble des Biens disponibles à la vente sur l’eShop de Jardin d’Ô.
  • « Client » : la personne morale ou physique avec laquelle Jardin d’Ô entre en relation contractuelle afin de bénéficier de ses Biens et/ou Services et qui est liée par les présentes Conditions Générales ;
  • « Compte » ou « Compte Client » : l’interface personnelle dont un visiteur dispose via le Site et qui lui permet d’accéder à son espace personnel ainsi qu’aux fonctionnalités que cet espace offre comme par exemple l’historisation de ses commandes, l’enregistrement de ses données de facturation et de livraison, etc. ;
  • « Conditions d’Utilisation » : les conditions d’utilisation du Site pour tous les Utilisateurs qui sont disponibles à l’adresse suivante https://jardindo.be/conditions-generales-de-vente/
  • ……
  • « Conditions Générales » ou « Convention » : les présentes dispositions contractuelles ;
  • « Dommages indirects » : les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs. Sans que cette liste ne soit limitative, ces dommages incluent tout préjudice financier ou commercial, la perte de Clientèle ou d’épargne, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences ;
  • « Droits de propriété intellectuelle » : tous les brevet, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits sur les plans et œuvres d’architecture, droits de marque, logo, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;
  • « eShop » : boutique en ligne de Jardin d’Ô, disponible sous l’onglet « eShop » du Site et proposant à la vente en ligne une série de Biens d’aménagements extérieurs (notamment des jardinières et des fontaines) ;
  • « Force majeure » : outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les circonstances suivantes constituent des cas de Force majeure: les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou Partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdowns, les confinements, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement solaire issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus, les piratages informatiques en ce compris les attaques par déni de service, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties ;
  • « Œuvres » : toute création de l’esprit comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, les images, dessins, plans, œuvres architecturales, vecteurs, textes, sons, musiques, codes source, designs, données, bases de données, savoir-faire, processus, algorithmes, concepts, etc. ;
  • « Offre » : document remis par Jardin d’Ô suite à une demande de devis du Client et qui définit les détails du service demandé et le prix.
  • « Partie » : désigne indifféremment une des Parties à la Convention ;
  • « Parties » : les différentes Parties à la présente Convention ;
  • « Services » :  services proposés par Jardin d’Ô, notamment la création et l’aménagement de piscines, spas, services d’élagage, d’abattage et tout autre service d’aménagement extérieur proposé par Jardin d’Ô ;
  • « Site » : le site internet de Jardin d’Ô à l’adresse : https://jardindo.be/ ;

Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

La Convention s’interprète strictement.

Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont pas limitatives.

3. Objet

Jardin d’Ô SRL est une entreprise qui propose à ses Clients ses services de création et aménagements de piscines et des services d’élagage, d’abattage, d’aménagements extérieurs, de pergolas et de spas. Jardin d’Ô propose également via son eShop une série de produits d’aménagement de jardins comme des fontaines et jardinières.

La présente Convention régit la manière dont Jardin d’Ô met à disposition de ses Clients ces Biens et ces Services.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives et de l’application de conditions particulières définies et signées par les Parties, les présentes Conditions Générales définissent les obligations respectives de Jardin d’Ô et du Client à l’occasion de toutes les prestations et ventes effectuées par Jardin d’Ô.

Les Conditions Générales sont applicables tout au long de l’offre par Jardin d’Ô de ses Biens et Services. Les dispositions pertinentes des Conditions Générales perdureront malgré la fin du présent Contrat. Sont notamment visés les articles relatifs à la responsabilité.

4. Acceptation et modifications des présentes Conditions

Le Client reconnait expressément être majeur et avoir la capacité pour conclure le présent contrat.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Jardin d’Ô se réserve le droit d’adapter ou modifier les Conditions Générales à tout moment afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique.

Les Conditions Générales applicables au moment de la vente/de la signature de l’Offre sont applicables aux Parties. En d’autres termes, les modifications ne seront applicables qu’aux commandes de Biens et Services passées postérieurement à ladite modification.

5. Territoire

Jardin d’Ô propose actuellement ses Biens et Services uniquement en Belgique et au Luxembourg.

Par exception, Jardin d’Ô peut accepter une commande de prestation de Services en dehors de ce territoire si cela relève de l’accord expresse des Parties dans l’Offre

6. Conditions Générales de Vente de Biens

6.1. Prix

Les prix sont libellés en euros et si ce n’est pas précisé expressément autrement, sont compris TVA incluse et hors frais d’envoi, de transport, de livraison ou d’affranchissement.

Les prix sont ceux affichés sur le Site.

Le Site précise si les prix s’entendent livraison comprise ou non.

Jardin d’Ô se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Biens seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le nouveau prix sera d’application pour les commandes postérieures au changement de prix.

Dans le cas où un Bien n’est pas en stock et doit faire l’objet d’une commande chez un fournisseur, le prix indiqué sur le Site ne l’est qu’à titre indicatif. En effet, ce prix peut être sujet à une éventuelle modification due au tarif en vigueur chez le fournisseur de Jardin d’Ô lors de l’enregistrement de la commande. En cas de modification du prix en raison des tarifs appliqués par le fournisseur, Jardin d’Ô en informe le Client par e-mail et sollicite la confirmation pour réaliser la Commande.

6.2. Modalités de paiement

Toutes les commandes de Biens sont payables anticipativement et en euros.

Les Biens commandés restent la propriété de Jardin d’Ô aussi longtemps que le prix n’a pas été entièrement et définitivement acquitté par le Client.

Chaque commande sur l’eShop est confirmée par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client. Ce courriel contient la description des Biens commandés, le prix, le mode de paiement, ainsi que le mode d’expédition demandé et les présentes Conditions Générales.

Les paiements en ligne ne peuvent être effectués qu’au moyen des outils de paiement mis à disposition sur le Site et moyennant le respect des conditions d’utilisation de ces outils, à savoir via la plateforme de paiement en ligne « Stripe ». Pour plus d’information, nous vous renvoyons à leurs conditions générales disponible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr-be/ssa.

Les paiements peuvent également être fait par Visa ou Mastercard.

La responsabilité de Jardin d’Ô ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages qui relèvent du fait du prestataire de paiement.

6.3. Compte Client et Commande

Pour passer une Commande via le Site, il n’est pas nécessaire de se créer un Compte Client. En effet, le Client peut passer commande sur le eShop de Jardin d’Ô sans se créer un compte sur le Site.

Si le Client décide toutefois de se créer un Compte sur le Site, il aura accès à son espace personnel ainsi qu’à certaines fonctionnalités supplémentaires (historiques d’achats, pré-remplissage de l’adresse de livraison et de facturation, modification du moyen de paiement, etc.). La création d’un Compte par le Client emporte la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions d’Utilisation du Site.

Pour créer son Compte, l’internaute doit fournir diverses informations (dont l’adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, etc.). Chaque Client est seul responsable des informations fournies et de leur exactitude.

A l’occasion de la création du Compte Client, le Client garantit qu’il est majeur et a la capacité de contracter.

Chaque Client doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. Le Client doit signaler à Jardin d’Ô dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.

Le Client est seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion.

Jardin d’Ô se réserve le droit de refuser toute commande, à sa seule discrétion et notamment pour des raisons de sécurité (compte piraté), de fraude (client mineur), d’erreur (adresse inconnue), de transaction commerciale (client professionnel, achat à des fins de revente, etc.), etc. Si le Client a passé Commande en violation des dispositions des Conditions Générales, Jardin d’Ô se réserve le droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

En cas de refus ou d’impossibilité d’exécuter la Commande, le Client en sera informé endéans les 7 (sept) jours de la commande et les sommes déjà payées lui seront remboursées dans les meilleurs délais et, au plus tard, endéans les 14 (quatorze) jours du refus de la Commande.

6.4. Livraison des Biens

Les délais de livraison des Biens est indiqué dans le processus de commande ainsi que dans le mail de confirmation. Ce délai n’est calculé qu’à dater de la réception effective du paiement du Client. Jardin d’Ô fourni les meilleurs efforts pour respecter ces délais.

La livraison n’est possible qu’en Belgique et au Luxembourg.

Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû au prestataire externe qui se charge de cette livraison. En cas de grève ou de force majeure, Jardin d’Ô peut utiliser les services d’un autre transporteur que celui initialement prévu. Le cas échéant, le Client sera préalablement informé du coût complémentaire dudit service et devra accepter de supporter ce coût supplémentaire s’il désire que le nouveau transporteur effectue la livraison.

La livraison est régie par les conditions générales des prestataires externes, à savoir :

Le Client est seul responsable des données de livraison fournies et doit communiquer toutes les informations utiles. Si les données fournies par le Client à Jardin d’Ô sont incomplètes et/ou inexactes, Jardin d’Ô ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

Si, pour une quelconque raison (absence, adresse incorrecte, etc.), le Client n’a pas pris livraison du Bien et celui-ci est retourné à Jardin d’Ô, le coût d’une nouvelle livraison sera facturé au Client.

Les Produits sont soumis à la législation et aux prescriptions belges en matière d’exportation. Si lors de l’expédition, des frais de douanes ou des autorisations spécifiques sont requis notamment, le Client en supporte la responsabilité, il doit s’acquitter des frais et veiller à l’obtention des autorisations nécessaires en rapport avec la nature des Produits, leur destination ou leur utilisation.

6.5. Réclamation

Sous peine de déchéance, le Bien doit être examiné dès réception pour vérifier s’il correspond à la commande faite et les éventuels défauts et/ou erreurs doivent être signalés endéans le délai de rétractation de 14 jours par messagerie électronique contact@jardindo.be. Passé ce délai, le Bien est présumé avoir été définitivement agréé par le Client, les vices apparents sont irréfragablement présumés inexistants.

Dans le cas où un Bien aurait été livré dans un colis manifestement abimé, le Client doit refuser le colis et faire reprendre le colis abimé par le transporteur.

Dans le cas où un Bien erroné (c’est-à-dire lorsqu’il y a eu erreur de commande de la part de Jardin d’Ô) aurait été livré, le Client doit le signaler au Service clientèle de Jardin d’Ô contact@jardindo.be  par email ou par téléphone au numéro indiqué à l’article 1er des présentes Conditions Générales et ce, dans un délai de 14 jours à dater de la réception du colis, sous peine de déchéance. Jardin d’Ô propose alors l’échange ou le remboursement du Bien en question. Le Bien faisant l’objet du retour doit parvenir à Jardin d’Ô dans les 14 jours de la notification du défaut. A ce moment, Jardin d’Ô procèdera à l’échange ou au remboursement.

6.6. Garantie

Les Produits sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité, sous réserve du respect de l’article 6.5 des Conditions Générales (« réclamations »).

A l’égard des consommateurs uniquement, Jardin d’Ô garantit les produits qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de Biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Conformément aux prescriptions légales, les Biens neufs sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de 2 (deux) ans, à compter de la mise à disposition du Produit par Jardin d’Ô au Client.

Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent la livraison du Bien, il est présumé avoir été présent dès la livraison du Bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait Bien au moment de la prise de possession du Bien.

JARDIN D’Ô ATTIRE L’ATTENTION DU CLIENT SUR LES PARTICULARITE DES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONFECTION DE SES PRODUITS. LES PRODUITS EN ACIER CORTEN N’ONT PAS IMMEDIATEMENT LEUR ASPECT DEFINITIF. En effet, lorsque le Client reçoit le Bien, ce dernier n’aura pas un aspect patiné. C’est seulement après que le Bien se soit oxydé qu’il acquiert son aspect patiné. L’aspect du Bien n’est donc pas constitutif d’un défaut s’il n’a pas encore, au moment de sa livraison, le fini patiné espéré.

Le Client a l’obligation, à peine de déchéance, de signaler le défaut dans un délai de 2 mois à partir du moment où il en a connaissance. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration des délais susmentionnés.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les présentes clauses relatives à la garantie légale des Biens de consommation ne sont pas applicables. Le produit est présumé acheté à des fins non privées si le Client passe commande au nom d’une société ou s’il renseigne son numéro de TVA lors du processus de commande.

En cas de défaut de conformité, le Client aura le droit au choix, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de Jardin d’Ô la réparation du Produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour le Client. Si le Client n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du Produit, ou si Jardin d’Ô n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, ce dernier aura le droit d’exiger de Jardin d’Ô une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

Tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de la dépréciation des Biens résultant de manipulations des Biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Biens.

Jardin d’Ô n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l’utilisation du Produit, que le dommage soit causé au Client, à ses Biens ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

La garantie décrite dans le présent article ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des Biens. Sont exclus de la garantie les dommages causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et tout Produit présentant des traces d´ouverture (bouchon du chlore ouvert, trace de réparation et/ou de modifications effectuées par le Client ou un tiers,… ) ; de même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation.

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée. Lorsque la garantie est invoquée par le Client en cas de défaut du Produit, le délai déjà entamé reprend cours au moment du remplacement ou de l’achèvement de la réparation du Produit.

6.7. Droit de rétractation

Le Client consommateur uniquement dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande via l’eShop sans devoir justifier ce choix et sans pénalités. Ce délai commence lorsque le consommateur prend physiquement possession du Bien.

Passé le délai, Jardin d’Ô ne sera plus en mesure d´accepter le retour.

Dans ce délai, le consommateur qui désire exercer son droit de rétractation doit notifier à Jardin d’Ô qu’il renonce à l’achat. Cette notification peut être faite grâce au formulaire de retour qui se trouve sur le Site qu’il envoie ensuite à Jardin d’Ô via e-mail à l’adresse contact@jardindo.be ou par tout autre moyen dont il ressort sans ambiguïté l’intention du Client de se rétracter.

Les Biens commandés doivent dans ce cas être renvoyés dans les 14 jours de la notification de la rétractation, accompagné de leurs accessoires le cas échéant et si possible dans leur emballage d’origine, à l’adresse de Jardin d’Ô : Route de la Xhavée, 19F, 4845 Jalhay. Le Bien renvoyé ne peut avoir fait l’objet d’utilisation ou manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Biens. Dans le cas contraire, la responsabilité du consommateur peut être engagée à concurrence de la dépréciation des Biens résultant de ces manipulations.

Par conséquent, les Commandes retournées par le Client qui exerce son droit de rétractation qui sont incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le fait du Client ne seront pas remboursées, en tout ou en partie.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au Consommateur. De plus, il revient au Client de conserver la preuve de réexpédition des Biens par la poste ou par tout autre moyen de son choix.

Dans maximum 14 jours après la notification de la rétractation ou la réception du Bien renvoyé ou lorsque le consommateur a fourni une preuve de l’envoi des Biens, Jardin d’Ô s’engage à rembourser le paiement. Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire du Client.

Jardin d’Ô rembourse uniquement les frais de livraisons payés par le consommateur lorsque celui-ci a sélectionné le mode de livraison standard. A l’inverse, si le Client a sélectionné un moyen de transport différent (comme par exemple un envoi express dont le coût est supérieur), Jardin d’Ô ne remboursera que les frais d’envois à hauteur des frais d’envois standards.

Le Client supporte en revanche les coûts directs engendrés par le renvoi du Produit, ainsi que les risques liés à ce retour.

Pour les Produits personnalisés et sur mesure, le Client ne peut pas exercer le droit de rétractation prévu dans les Conditions Générales, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique. Le Client ne pourra ni renvoyer le Produit, ni demander son remboursement ou un quelconque dédommagement.

6.8. Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont accompagnés d’un descriptif établi par Jardin d’Ô qui a une valeur informative et non contractuelle. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et/ou les dimensions. Des écarts légers ou techniquement inévitables dans la qualité, la quantité, la taille, la couleur, etc. ne peuvent fonder des réclamations dans le chef du Client. Cela vaut également pour les différences de couleurs dues à la lumière ou conditions de conservation. Il est également renvoyé à l’explication relative à la patine de l’acier Corten à l’article 6.6. Jardin d’Ô ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Produits.

Concernant le Site et l’onglet eShop, le Client l’utilise à ses risques et périls. Jardin d’Ô fournit le Site en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de communication électroniques ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site et des suites à y réserver. Jardin d’Ô n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par le Client lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées via le Site par le Client. Jardin d’Ô décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par le Client via le Site.

Jardin d’Ô n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection des données à caractère personnel.

En tout état de cause, la responsabilité du Jardin d’Ô reste, dans tous les cas, limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité de Jardin d’Ô.

7. Conditions Générales de prestation des Services

7.1. Prix

Les prix des prestations de Services effectuées par Jardin d’Ô sont convenus entre les parties et définis dans l’Offre.

7.2. Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les prestations sont facturées de la manière suivante : facturation par tranche à chaque étape de construction :

  • 30% au 1er jour de chantier
  • 30% à la fin du gros œuvre
  • 30% à la fin de l’étanchéité et de la technique
  • 10% à la réception provisoire.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture pour les frais de recouvrement et frais administratifs.

En cas de retard de paiement, Jardin d’Ô sera en droit de suspendre ses prestations et, en cas de retard important et persistant, Jardin d’Ô pourra mettre fin aux rapports contractuels, et ce de plein droit, sans mise en demeure ni recours au juge, le tout sans préjudice du droit de Jardin d’Ô de réclamer l’indemnisation du préjudice causé par cette résolution aux torts du Client.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les 10 jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le Client.

7.3. Obligations des Parties

Jardin d’Ô et le Client veilleront chacun à collaborer loyalement et de bonne foi.

7.3.1. Obligations de JARDIN D’Ô

Les obligations de Jardin d’Ô sont des obligations de moyens. Jardin d’Ô exécute les prestations qui lui sont confiées en mettant en œuvre des moyens proportionnés et en fournissant ses meilleurs efforts pour le bon déroulement de son Service.

Le délai estimé pour la réalisation des Services est indiqué dans l’Offre, mais est donné à titre indicatif. Jardin d’Ô fourni les meilleurs efforts pour respecter ces délais.

7.3.2. Obligations du Client

Le Client s’oblige à payer le Prix convenu selon les présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Client s’oblige :

  • à donner, à Jardin d’Ô un accès aisé aux locaux/terrains/propriétés dans lesquels Jardin d’Ô doit venir effectuer ses Services ;
  • à mettre à disposition de Jardin d’Ô, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue ;
  • à solliciter un permis d’urbanisme, s’il échet ;
  • à vérifier la présence de câbles et canalisations et la qualité des sols avant de faire intervenir Jardin d’Ô. En effet, le Client est responsable de la nature et de la qualité du sol du terrain sur lequel il demande l’intervention de Jardin d’Ô qui décline toute responsabilité en cas de retard du chantier, impossibilité de mener à Bien le chantier et dégâts au terrain dus à la qualité des sols.

Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation.

7.4. Droit de rétractation

Lorsqu’il est question de l’exécution de Services par Jardin d’Ô et ce, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

7.5. Réception provisoire – Réception définitive – Responsabilité

Une dizaine de jours avant la fin supposée des travaux, Jardin d’Ô demandera au Client une date de pré-réception.

Cette pré-réception, non contractuelle, servira à noter tous les travaux restant à effectuer et tous les détails de finition à achever.

Lors de cette pré-réception, le représentant de Jardin d’Ô et le Client décideront d’une date de réception provisoire.

Des défauts et vices limités qui n’empêchent pas l’utilisation de l’ouvrage ne constituent pas un motif de refus de la réception provisoire.

Un procès-verbal de réception provisoire est dressé, qui reprend les observations et remarques éventuels du Client et qui fixe le délai dans lequel le promoteur s’engage à réaliser l’achèvement des travaux.

Si la réception provisoire est accordée, tous les vices apparents qui ne sont pas mentionnés dans le procès-verbal sont couverts et le Client ne pourra, par la suite, plus invoquer de tels vices apparents. La réception provisoire est en outre le point de départ de la responsabilité décennale et pour vices cachés véniels de Jardin d’Ô.

Un an après la réception provisoire, sans observation du Client, le client est présumé, de manière irréfragable, agréer les travaux définitivement

Après la réception définitive, la responsabilité de Jardin d’Ô ne peut plus être engagée que sur le pied de la responsabilité décennale.

7.6. Durée et fin de l’exécution des prestations par Jardin d’Ô

En tout état de cause, la présente Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la Partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

  • en cas de faillite de l’une des Parties à la présente convention;
  • en cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention.

Le Client ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de la Convention pour cette faillite, nonobstant le droit pour le Client de réclamer le remboursement, au prorata, des sommes éventuellement payées pour des périodes à venir.

Le Client possède la faculté de renoncer au contrat à condition d’avoir acquitté l’ensemble des factures ouvertes et de verser une indemnité de 15% de la valeur du contrat.

Si le contrat est rompu aux torts d’une des parties, l’autre partie aura droit de réclamer une

indemnité de 15% de la valeur du contrat.

8. Protection des Données

Jardin d’Ô est soucieuse du respect de la vie privée des Clients et leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel de chaque Partie et de son personnel sont traitées par l’autre Partie conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel («RGPD») ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’à sa politique de protection des données disponible à l’adresse suivante : …..

9. Droits de Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire conclu entre Jardin d’Ô et le Client, Jardin d’Ô est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur toutes les prestations intellectuelles (« Œuvres ») effectuées par elle.

Ce droit de propriété intellectuel couvre toutes les Œuvres réalisées par Jardin d’Ô, leur design, dessins, ébauches, avant-projets, plans, œuvres architecturales, interface, code source, textes mais également les bases de données de Jardin d’Ô, ses logiciels, sa dénomination, sa marque, son logo, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage et tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Jardin d’Ô.

Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou Partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Jardin d’Ô.

Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 2 (deux) fois le montant de la facturation afférente à l’année en cours, sans préjudice du droit de Jardin d’Ô de réclamer une indemnité supérieure qu’elle parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment de Jardin d’Ô.

Sauf accord écrit en sens contraire, la mise à disposition des Œuvres et autres supports par Jardin d’Ô s’analyse comme une licence d’utilisation précaire, dans les limites de l’utilisation normale comme une personne normalement prudente et diligente, et non-exclusive conférée aux Clients. Cette licence est conditionnée par le respect des Conditions Générales et au paiement des factures émises par Jardin d’Ô et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement aux Conditions Générales ou au moindre retard de paiement.

Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit du Client.

Par ailleurs, Jardin d’Ô se réserve le droit de céder ses droits de propriété intellectuel sur les Œuvres, prestations et supports.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Jardin d’Ô sur tout élément protégé par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Jardin d’Ô, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Jardin d’Ô par les personnes dont il répond.

10. Responsabilités

Les Parties prendront sous leur seule et entière responsabilité, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires pour satisfaire à toutes les dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux opérations visées par les présentes Conditions.

Toutes les obligations de Jardin d’Ô s’analysent comme des obligations de moyens.

Jardin d’Ô est responsable des seuls dommages matériels ou physiques, directement causés par son fait, ou consécutifs à un manquement des Prestataires, à l’exclusion de tout Dommage indirect.

Jardin d’Ô décline toute responsabilité :

  • en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par Jardin d’Ô;
  • en cas de Dommages Indirects  ;
  • en cas de Force majeure;
  • en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention.

En toute hypothèse, la responsabilité de Jardin d’Ô est limitée au montant payé par le Client à Jardin d’Ô pour le Bien ou le Service ayant donné naissance à la réclamation.

Chacune des Parties est exonérée de toute responsabilité en cas de Force majeure.

Le Client est conscient du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation du Site ne peuvent être totalement exclus. Jardin d’Ô décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :

  • une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique,
  • une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique,
  • une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),
  • un détournement ou vol d’information,
  • un crash informatique,
  • une interruption partielle ou totale,
  • temporaire ou permanente, du Site due au fait d’un tiers.

11. Service clientèle

Jardin d’Ô dispose d’un service clientèle accessible via les coordonnées énumérées à l’article 1.

12. Non-Renonciation

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Jardin d’Ô ne pourra être interprété comme une renonciation, même Partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des Conditions Générales.

13. Nullité d’une clause

Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en Partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire Partie des Conditions Générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de celles-ci ne soit affectée.

Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.

14. Droit applicable et résolution des conflits

Le droit applicable aux Conditions Générales, en ce compris leur conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et tous les litiges y afférents, est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

Dans la mesure du possible, et sauf poursuites en paiement, les Parties s’engagent à tenter de résoudre par la négociation de bonne foi tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, tout différend découlant des Conditions Générales, en ce compris leur conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio).

Si vous avez un litige avec Jardin d’Ô, concernant des Biens achetés en ligne, vous pouvez utiliser :

Pour les litiges non transfrontaliers : vous pouvez faire appel au service de Médiation pour le Consommateur après avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec Jardin d’Ô dont les coordonnées sont les suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1, 1000 Bruxelles ; Tél. : +32 2 702 52 20 ; Fax : +32 2 808 71 29 ; contact@mediationconsommateur.be ; http://www.mediationconsommateur.be.

Pour les litiges transfrontaliers : vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ce site web est disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE. Si vous introduisez une plainte par l’intermédiaire de ce site, Jardin d’Ô et vous devrez convenir d’un organe de règlement extrajudiciaire qui traitera votre litige. Chaque organe dispose de ses propres règles et procédures, qui peuvent être payantes.

15. Dispositions diverses

  • Moyennant information du Client, Jardin d’Ô peut transférer la Convention ou une Partie de celle-ci — en ce compris les créances, les dettes et les factures qui y sont liées ainsi que les droits de propriété intellectuel qui y sont abordés — à tout moment à une autre entreprise.
  • Jardin d’Ô peut recourir à la sous-traitance dans l’exécution de ses prestations.
  • La présente Convention constitue la totalité des accords liant les Parties. Elle annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit.
  • Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément dans l’Offre priment sur les Conditions Générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les Conditions Générales du Client et celles de Jardin d’Ô, seules ces dernières prévaudront.
  • Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.
  • La Convention est rédigée en français. Les traductions sont données à titre indicatif et pour information. En cas de différence ou de contradiction entre la Convention et ses traductions, la Convention en français primera.

[RV1] valider l’adresse du site web

[RV2] Lien vers la politique de protection des données à insérer ici une fois qu’elle est sur le site